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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05443 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/05443

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/05443

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05443 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCW4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 avril 2020 rendu p

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e347c3ffdb9560b077d
  • ca other ca_aix_provence n° 24/05443

    CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/05443

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 N° 2025/132 Rôle N° RG 24/05443 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6GO [H] [F] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric KIEFFER Me Paul

    Lire la décision → Vérifier la source 67e646a754fffc4e79ed96b3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05443

    CA Paris, 23 nov. 2024, RG 24/05443

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05443 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 67456440558738a4fcd8b52b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1