Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/05464
CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 24/05464
4ème Chambre ARRÊT N° 251 N° RG 24/05464 N° Portalis DBVL-V-B7I-VHWW (Réf 1ère instance : TC de [Localité 7] ord référé du 27/08/24 Affaire 2024 004965) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_rennes n° 24/05464
CA Rennes, 23 juin 2025, RG 24/05464
4ème Chambre ORDONNANCE N° 76 N° RG 24/05464 N° Portalis DBVL-V-B7I-VHWW Copie exécutoire délivrée le : 23/06/2025 à : - Me Bonte - Me Gosselin - Me Livory - Me Viaud - Me Potier Kerloc'h - Me Rumin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca annulation ca_aix_provence n° 24/05464
CA Aix Provence, 28 nov. 2024, RG 24/05464
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 24/05464 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6I4 [14] C/ [O] [V] épouse [C] [G] [C] [K] [C] [J] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05464
CA Paris, 25 nov. 2024, RG 24/05464
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05464 - N° Portal
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05464
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/05464
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05464 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEAH Décision dé
Raccourcis
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