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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05485 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/05485

    CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/05485

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 03 AVRIL 2025 Rôle N° RG 24/05485 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6KQ S.A.R.L. AGO DEVELOPMENT C/ S.A.S. LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 3 avril 2025 à : Me Caroli

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef71688d5c08d4a262e63c
  • ca other ca_paris n° 24/05485

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/05485

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 novembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05485 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b74f8b82c60b5444b972

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1