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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05491 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05491

    CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 24/05491

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025 N° 2025/99 Rôle N° RG 24/05491 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6K7 [C] [V] [J] [W] C/ [F] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline DE CEZAC Me Guillaum

    Lire la décision → Vérifier la source 67c159f54ca4138f1ed05fa5
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05491

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/05491

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05491 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b74f8b82c60b5444b966

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1