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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05504 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_bordeaux n° 24/05504

    CA Bordeaux, 9 oct. 2025, RG 24/05504

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 OCTOBRE 2025 N° RG 24/05504 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCH7 [N] [E] c/ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU Nature de

    Lire la décision → Vérifier la source 68e897fc6d821fc8a3c656e6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05504

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/05504

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05504 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b74d8b82c60b5444b94c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1