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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05512 Tout effacer
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  • ca other ca_bordeaux n° 24/05512

    CA Bordeaux, 2 juill. 2025, RG 24/05512

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 2 JUILLET 2025 N° RG 24/05512 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCIQ SASU 2JM16 c/ SELARL [M] Nature de la décision : AU FOND Notifié pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6866138027f49a37ec714e90
  • ca other ca_paris n° 24/05512

    CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/05512

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05512 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 674808b2a587877b5b421954

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1