Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/05514
CA Douai, 4 sept. 2025, RG 24/05514
N° RG 24/05514 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4H2 République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° APPELANT : Monsieur [E] [P] [Adresse 2] [Localité 7] Comparant e
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ca other ca_bordeaux n° 24/05514
CA Bordeaux, 25 mars 2025, RG 24/05514
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ------------------------ EARL DES CHÂTEAUX FERRÉ ET HAUT BRIGNAIS C/ SELARL EKIP', Société FHB ------------------------ N° RG 24/05514 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCIU ------------------------ DU 25 MARS 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCI
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ca other ca_paris n° 24/05514
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/05514
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05514 - N° Porta
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05514
CA Aix-en-Provence, 11 juill. 2024, RG 24/05514
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 N°2024/473 Rôle N° RG 24/05514 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6NM [M] [Z] [R] [C] épouse [Z] C/ [L] [F] [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne
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