Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/05515
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 24/05515
4ème Chambre ARRÊT N° 51 N° RG 24/05515 N° Portalis DBVL-V-B7I-VH7F (Réf 1ère instance : TJ [Localité 1] du 23 juillet 2024 RG N° 21/07893) (3) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_douai n° 24/05515
CA Douai, 2 oct. 2025, RG 24/05515
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 02/10/2025 **** N° de MINUTE : 25/696 N° RG 24/05515 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4H3 Requête en omission de statuer sur arrêt rendu le 31 octobre 2024 DEMANDERESSE A LA
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ca other ca_aix_provence n° 24/05515
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/05515
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N°2025/432 Rôle N° RG 24/05515 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6NP [8] C/ S.A.S. [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - [8] - Me Jean-marc CHONNIER, avocat au
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ca other ca_paris n° 24/05515
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/05515
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05515 - N° Porta
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05515
CA Paris, 22 avr. 2024, RG 24/05515
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 AVRIL 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05515 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEDN Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 -
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