Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05537
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05537
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05537 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEFK Décision déférée à
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05537
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/05537
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05537 - N° Portali
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