Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/05550
CA Rennes, 12 févr. 2025, RG 24/05550
5ème Chambre ARRÊT N°-50 N° RG 24/05550 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIF4 (Réf 1ère instance : 23/02916) M. [R] [H] SCI GAILIA C/ Mme [J] [I] ÉPOUSE [P] M. [O] [P] Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Copie exécutoire
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ca other ca_lyon n° 24/05550
CA Lyon, 28 nov. 2024, RG 24/05550
N° RG 24/05550 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYYP Décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 06 juin 2024 RG : 21/07463 [B] C/ [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 28 Novembre 2024 Demanderesse
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ca other ca_paris n° 24/05550
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/05550
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05550 - N° Po
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05550
CA Aix-en-Provence, 23 août 2024, RG 24/05550
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/05550 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6QT Ordonnance n° 2024/M111 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [R] [N] épouse [F] Représentant : Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelan
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