Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05556 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/05556

    CA Lyon, 24 févr. 2026, RG 24/05556

    AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 24/05556 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYY3 Société [1] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 21 Mai 2024 RG : 17/01246 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APP

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9876cdc6046d47a77390
  • ca other ca_paris n° 24/05556

    CA Paris, 5 mai 2025, RG 24/05556

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 05 MAI 2025 RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05556 - N° Portalis 35L7-V-B7I-C

    Lire la décision → Vérifier la source 681997b26a65bd051c5d6d52
  • ca other ca_paris n° 24/05556

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/05556

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05556 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 67495bfe851f49618154f3f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1