Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/05572
CA Lyon, 15 janv. 2026, RG 24/05572
N° RG 24/05572 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYZU Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 9] du 02 juillet 2024 RG : 22/06717 [O] C/ [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 15 Janvier 2026 A
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ca other ca_douai n° 24/05572
CA Douai, 15 déc. 2025, RG 24/05572
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 15/12/2025 *** N° MINUTE : 25/ 274 N° RG : N° RG 24/05572 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4OP Jugement (N° 22/05156) rendu le 12 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Boulogne s
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ca other ca_aix_provence n° 24/05572
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/05572
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N°2025/437 Rôle N° RG 24/05572 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6SZ CPAM13 C/ [L] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM13 - Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05572
CA Paris, 29 nov. 2024, RG 24/05572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 novembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05572 - N° Portal
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