Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05573
CA Paris, 31 mars 2026, RG 24/05573
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 31 MARS 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05573 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEKR Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 janvier 2024 - Juge d
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ca other ca_bordeaux n° 24/05573
CA Bordeaux, 25 sept. 2025, RG 24/05573
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Madame [O] [I] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE ---------------------- N° RG 24/05573 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCNE ---------------------- DU 25 SEPTEMBRE 2025 ---------------------- ORDO
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/05573
CA Montpellier, 6 mars 2025, RG 24/05573
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 24/05573 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QN7W ORDONNANCE N°25-4 APPELANTS : Mme [I] [P] épouse [Z] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle PALLURE, avocat au b
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05573
CA Paris, 29 nov. 2024, RG 24/05573
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05573 - N° Portali
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