Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05582
CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05582
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05582 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJELJ Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/05582
CA Paris, 29 nov. 2024, RG 24/05582
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05582 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05582
CA Aix-en-Provence, 9 sept. 2024, RG 24/05582
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/05582 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M223 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [G] [O] Représentant : Me [W], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ E.P.I.C. 13 HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L' Intimée Me [K] [
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05582
CA Lyon, 9 juill. 2024, RG 24/05582
N° RG 24/05582 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY2N Nom du ressortissant : [I] [S] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [S] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 JUILLET 2024 statuant en matière de
Raccourcis
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