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  • ca other ca_douai n° 24/05600

    CA Douai, 5 mars 2026, RG 24/05600

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/03/2026 **** Minute electronique N° RG 24/05600 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4QV Jugement (N° 23/01367) rendu le 18 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05600

    CA Paris, 30 nov. 2024, RG 24/05600

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05600 - N° Portali

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/05600

    CA Montpellier, 22 nov. 2024, RG 24/05600

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024 N° 2024 - 237 N° RG 24/05600 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOBQ [C] [B] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05600

    CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/05600

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/05600 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEMP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2024 Date de saisine : 27 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immo

    Lire la décision → Vérifier la source 667519552a983144d72f4205
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05600

    CA Aix-en-Provence, 23 mai 2024, RG 24/05600

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/05600 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6YG Ordonnance n° 2024/M106 S.A.S.U. CE DEVELOPEMENT Représentant : Me Laurie HAAZ, avocat au barreau de NICE Appelant PARQUET GENERAL S.E.L.A.R.L. SELARL FUNEL ET

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1