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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05609 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05609

    CA Paris, 2 déc. 2024, RG 24/05609

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05609 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 674ea05eac376fdeeb445c16
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05609

    CA Lyon, 9 juill. 2024, RG 24/05609

    N° RG 24/05609 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY4W Nom du ressortissant : [R] [H] [H] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël VINCENT, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 668f76ce9b65e642c5878578

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1