Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/05612
CA Rennes, 14 nov. 2025, RG 24/05612
Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 8 N° RG 24/05612 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VITD (Réf 1ère instance : 24/00002) Etablissement Public [Localité 23] METROPOLE HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITA T DE LA METROPOLE [Localité 22] C/ M. [T] [E] [I] [B] [M] DIRECTION GENERALE DES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05612
CA Paris, 17 févr. 2025, RG 24/05612
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 17 FEVRIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05612 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDNN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Septembre 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05612
CA Paris, 2 déc. 2024, RG 24/05612
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05612 - N° Porta
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