Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05626
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 24/05626
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 24/05626 N° Portalis DBV3-V-B7I-WXBP AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] + ... C/ SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE - SACEM Déci
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05626
CA Paris, 17 févr. 2025, RG 24/05626
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 17 FEVRIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05626 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDOO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Septembre 2
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ca other ca_paris n° 24/05626
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/05626
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05626 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEOU Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05626
CA Paris, 2 déc. 2024, RG 24/05626
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 décembre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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