Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05638
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/05638
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 387, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05638 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEPY Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2024-Juge
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ca other ca_paris n° 24/05638
CA Paris, 3 déc. 2024, RG 24/05638
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05638 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/05638
CA Versailles, 20 août 2024, RG 24/05638
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/05638 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXCK (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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