Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05642
CA Versailles, 19 mars 2025, RG 24/05642
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/05642 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXCT Du 19 MARS 2025 Copies délivrées le : à : M. [N] : ccc Me [J] exe Bât 95 ccc ORDONNANCE LE DIX NEUF MARS DEUX M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05642
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/05642
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° 428 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05642 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEQB Décision dé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05642
CA Paris, 3 déc. 2024, RG 24/05642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05642 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05642
CA Lyon, 11 juill. 2024, RG 24/05642
N° RG 24/05642 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY76 Nom du ressortissant : [U] [P] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [P] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 JUILLET 2024 statuant en matière de
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