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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05646 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/05646

    CA Versailles, 8 avr. 2026, RG 24/05646

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Réputé contradictoire DU 08 AVRIL 2026 N° RG 24/05646 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXDJ AFFAIRE : [N] [G] C/ [R] [Q] et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2024 p

    Lire la décision → Vérifier la source 69d733f8cdc6046d479a01b1
  • ca other ca_paris n° 24/05646

    CA Paris, 4 déc. 2024, RG 24/05646

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05646 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6751433cd0f9189ffa43bfbf
  • ca other ca_paris n° 24/05646

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/05646

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEQI Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67495d7bc001793d01e8be4f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1