Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/05648
CA Lyon, 18 déc. 2025, RG 24/05648
N° RG 24/05648 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZAR Ordonnance du Juge de la mise en état de LYON du 02 juillet 2024 RG : 22/09819 [I] C/ [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 18 Décembre 2025 APPE
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ca other ca_versailles n° 24/05648
CA Versailles, 16 mai 2025, RG 24/05648
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2025 N° RG 24/05648 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXDT AFFAIRE : [P] [C] C/ Société [36] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2024 par
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ca other ca_rennes n° 24/05648
CA Rennes, 6 mai 2025, RG 24/05648
1ère chambre ORDONNANCE N° N° RG 24/05648 N° Portalis DBVL-V-B7I-VIXY M. [V] [G] [R] M. [T] [P] C/ Mme [Y] [C] [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_paris n° 24/05648
CA Paris, 4 déc. 2024, RG 24/05648
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05648 - N° Portali
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