Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05662
CA Versailles, 1 avr. 2026, RG 24/05662
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2026 N° RG 24/05662 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXE2 AFFAIRE : S.C.I LOGIS FRANCE C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] représenté par Ma
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ca other ca_versailles n° 24/05662
CA Versailles, 27 mai 2025, RG 24/05662
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 24/05662 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXE2 AFFAIRE : S.C.I. LOGIS FRANCE C/ S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT C
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ca other ca_paris n° 24/05662
CA Paris, 4 déc. 2024, RG 24/05662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05662 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05662
CA Paris, 12 juin 2024, RG 24/05662
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/01053 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/05662 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJERJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2024 Date de saisine : 27 Mars 2024 Nature de l'affair
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