Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/05711
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 24/05711
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU30/04/2026 **** Minute electronique N° RG 24/05711 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V44F Jugement (N° 23/01665) rendu le 24 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire d'Arras APPELAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05711
CA Paris, 17 févr. 2025, RG 24/05711
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 17 FEVRIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05711 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDXW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Septembre 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05711
CA Paris, 7 déc. 2024, RG 24/05711
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 DÉCEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05711 - N° Po
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05711
CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/05711
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05711 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEUT Décision
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