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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05736 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/05736

    CA Douai, 28 mai 2026, RG 24/05736

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05736 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V46O Jugement (N° 2023005382) rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a762ccdc6046d4774f362
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05736

    CA Paris, 9 déc. 2024, RG 24/05736

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05736 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6757d93c8bfc9d1050557bd6
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05736

    CA Lyon, 13 juill. 2024, RG 24/05736

    N° RG 24/05736 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZIM Nom du ressortissant : [R] [M] [M] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLARD, co

    Lire la décision → Vérifier la source 66960d0e53a3547449c241bf

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1