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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05747 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/05747

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/05747

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 décembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05747 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 67592c3998533a77d59592c6
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05747

    CA Lyon, 14 juill. 2024, RG 24/05747

    N° RG 24/05747 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZJA Nom du ressortissant : [Y] [U] [U] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Thierry GAUTHIE

    Lire la décision → Vérifier la source 66960d0e53a3547449c241d1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1