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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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  • ca other ca_douai n° 24/05754

    CA Douai, 28 mai 2026, RG 24/05754

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** N° de MINUTE : N° RG 24/05754 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5AQ Ordonnance (N° 24/00113) rendue le 12 Novembre 2024 par le Président du TJ de [Localité 1] APP

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  • ca other ca_montpellier n° 24/05754

    CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 24/05754

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/05754 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOLM APPELANTE : Commune DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

    Lire la décision → Vérifier la source 698c2a74cdc6046d47d853fe
  • ca other ca_versailles n° 24/05754

    CA Versailles, 4 juin 2025, RG 24/05754

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/05754 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXL5 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 684124a3b8380f4d36cf8d6d
  • ca other ca_lyon n° 24/05754

    CA Lyon, 22 mai 2025, RG 24/05754

    N° RG 24/05754 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZJK Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 27 juin 2024 RG : 2023f02358 ch n° [Z] C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre

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  • ca other ca_paris n° 24/05754

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/05754

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05754 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEW7 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 681304f7e66d7f6b7b71eccd
  • ca other ca_paris n° 24/05754

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/05754

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 décembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05754 - N° Portal

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1