Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05756 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/05756

    CA Lyon, 22 janv. 2026, RG 24/05756

    N° RG 24/05756 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZJO décision du Juge de l'exécution de [Localité 6] Au fond du 30 avril 2024 RG :23/10270 ch n° [R] C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Janvie

    Lire la décision → Vérifier la source 69859e60cdc6046d47289b45
  • ca other ca_paris n° 24/05756

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/05756

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 décembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05756 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 67592c3898533a77d59592b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1