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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05758 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/05758

    CA Lyon, 5 nov. 2025, RG 24/05758

    N° RG 24/05758 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZJS Décision du Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse en Référé du 02 janvier 2024 RG : [J] C/ [J] [J] S.A.S.U. OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT (OGF) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3f9b1f8a20b910ea14a7
  • ca other ca_versailles n° 24/05758

    CA Versailles, 19 mars 2025, RG 24/05758

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/05758 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXMB Du 19 MARS 2025 Copies délivrées le : à : ORDONNANCE LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ prononcé par mise à disposition au greffe

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbb076d51dc83611ca88be
  • ca other ca_paris n° 24/05758

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/05758

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05758 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 67592ad4846a04c9670ecdf3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1