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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05791 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/05791

    CA Douai, 29 janv. 2026, RG 24/05791

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05791 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5FB Ordonnance rendue le 10 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 697c63aacdc6046d4739b08d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05791

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/05791

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05791 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 675bcf706c23c012f4defd8a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05791

    CA Lyon, 16 juill. 2024, RG 24/05791

    N° RG 24/05791 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZMB Nom du ressortissant : [J] [N] [N] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLARD, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 66975e9992a5b3e8ade13ed0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1