Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05793
CA Versailles, 10 mars 2026, RG 24/05793
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70Z Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2026 N° RG 24/05793 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXOT AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE G. [R] C/ COMMUNE DE [Localité 1] et autre Décision déférée à la cour : Jugemen
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ca other ca_douai n° 24/05793
CA Douai, 18 sept. 2025, RG 24/05793
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 18/09/2025 N° de MINUTE : 25/627 N° RG 24/05793 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5FH Jugement (N° 24/000063) rendu le 19 Novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Cambrai
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ca other ca_paris n° 24/05793
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/05793
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05793 - N° Portali
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ca other ca_montpellier n° 24/05793
CA Montpellier, 29 nov. 2024, RG 24/05793
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2024 N° 2024 - 245 N° RG 24/05793 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QONY [P] [H] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Locali
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