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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05794 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05794

    CA Lyon, 6 mars 2025, RG 24/05794

    N° RG 24/05794 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZMT Décision du Juge de l'exécution de LYON Au fond du 04 juin 2024 RG : 23/00072 S.A.S. ELB PROMOTION C/ Société SAS RAIZERS S.A.R.L. PHP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Cha

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbe08c9c75bf6f6ddf77eb
  • ca other ca_paris n° 24/05794

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/05794

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05794 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 675bcf706c23c012f4defd84

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1