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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05807 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 24/05807

    CA Douai, 26 févr. 2026, RG 24/05807

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE MEDIATION DU 26/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05807 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5G3 Jugement duTribunal de Commerce de [Localité 1] du 25 Novembre 2024 (n°[Imm

    Lire la décision → Vérifier la source 69a18c01cdc6046d47eac5dc
  • ca other ca_paris n° 24/05807

    CA Paris, 18 juin 2025, RG 24/05807

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 JUIN 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05807 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE2Q Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68539cdabc4879ade4d39842
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05807

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/05807

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05807 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 675bcf6e6c23c012f4defd6a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1