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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05823 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 24/05823

    CA Montpellier, 24 mars 2026, RG 24/05823

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05823 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOPY Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2021007962 APPELAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69c385fecdc6046d47dc7ec1
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05823

    CA Paris, 13 déc. 2024, RG 24/05823

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05823 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 675d1f5a165ade286b1f11b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1