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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05829 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 24/05829

    CA Rennes, 12 juin 2025, RG 24/05829

    4ème Chambre ARRÊT N° 158 N° RG 24/05829 N° Portalis DBVL-V-B7I-VJVN (Réf 1ère instance : RG 24/00673) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JUIN 2025 COMP

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb5a027c66872f035aaae
  • ca other ca_douai n° 24/05829

    CA Douai, 3 avr. 2025, RG 24/05829

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 03 Avril 2025 Minute n° Jugement (N° 22/06114) rendu le 31 Octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] N° RG 24/05829 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5J3 joint au dossier 24/5828

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef6e1f47c7caf29d4c4f57
  • ca other ca_paris n° 24/05829

    CA Paris, 14 déc. 2024, RG 24/05829

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05829 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 676113dd836c97a7531ede39

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1