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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05831 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/05831

    CA Douai, 21 mai 2026, RG 24/05831

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 21/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05831 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5KH Jugement (N° 23/02190) rendu le 18 Novembre 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Douai APPELANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
  • ca other ca_paris n° 24/05831

    CA Paris, 14 déc. 2024, RG 24/05831

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05831 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 676113dd836c97a7531ede35
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/05831

    CA Versailles, 3 sept. 2024, RG 24/05831

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/05831 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXRH Du 03 SEPTEMBRE 2024 ORDONNANCE LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Natha

    Lire la décision → Vérifier la source 66d7f8174bccc9dc7263db7b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1