Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/05833
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 24/05833
4ème Chambre ORDONNANCE N° 115 N° RG 24/05833 N° Portalis DBVL-V-B7I-VJV7 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 OCTOBRE 2025 Le vingt huit
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ca other ca_versailles n° 24/05833
CA Versailles, 30 janv. 2025, RG 24/05833
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58F Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2025 N° RG 24/05833 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXRK AFFAIRE : [L] [C] C/ Organisme URSSAF ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu(e) le 20 Juin
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05833
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 24/05833
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-2 N° RG 24/05833 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7QH Ordonnance n° 2024/M39 M. [H] [R] Représentant : Me Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocat au barreau de NICE Appelant PROCUREUR GENERAL Intimé ORDONNANCE
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