Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05847 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/05847

    CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 24/05847

    1e chambre civile A N° RG 24/05847 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJY5 (Réf 1ère instance : 21/04346) M. [V] [M] C/ Me [N] [S] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aubert Me Rieffel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6979be8bcdc6046d47f354ca
  • ca other ca_paris n° 24/05847

    CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/05847

    44kRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05847 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 676113db836c97a7531ede1b
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 24/05847

    CA Lyon, 17 juill. 2024, RG 24/05847

    N° RG 24/05847 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZQT Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 17 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

    Lire la décision → Vérifier la source 6698b075e6ed70c67f6449e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1