Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/05850
CA Versailles, 6 mars 2025, RG 24/05850
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 MARS 2025 N° RG 24/05850 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXSQ AFFAIRE : [F] [J] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 10] S.A. CREDIT LOGEMENT Décision déférée à la cou
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/05850
CA Rennes, 29 janv. 2025, RG 24/05850
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/05850 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJZC FIVA C/ Mme [G] [N] M. [K] [N] M. [I] [N] CPAM LOIRE ATLANTIQUE SA [12] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à:
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ca other ca_paris n° 24/05850
CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/05850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05850 - N° Po
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ca other ca_montpellier n° 24/05850
CA Montpellier, 4 déc. 2024, RG 24/05850
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2024 N° 2024 - 249 N° RG 24/05850 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QORT [X] [O] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
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