Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05852
CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/05852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05852 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05852
CA Aix-en-Provence, 29 août 2024, RG 24/05852
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 29 AOUT 2024 N° 2024/200 Rôle N° RG 24/05852 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7S4 [X] [N] S.A.S. ETABLISSEMENTS FOSSAT C/ PROCUREUR GENERAL 2 S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES S.C.P. BTSG² S.A.R.L. ETABLISSEMENTS FOS
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