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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05856 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 24/05856

    CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 24/05856

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05856 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOSA Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 68369a7597f0874892822484
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05856

    CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/05856

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05856 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 676113da836c97a7531ede09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1