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  • ca other ca_lyon n° 24/05876

    CA Lyon, 12 nov. 2025, RG 24/05876

    N° RG 24/05876 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZSN Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] en référé du 13 juin 2024 RG : 12-24-0022 [D] [A] C/ Commune COMMUNE DE [Localité 11] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

    Lire la décision → Vérifier la source 6915c05c5cc9fa7cae5fb4ec
  • ca other ca_paris n° 24/05876

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/05876

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B 24/05850 RG ABSORBÉ N° 24/05876 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKERK Nature des actes de saisines : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Dates des actes de saisines : 24 Septembre 2024 Dates des saisines : 10 et 11 Octobre 2024 Nature de

    Lire la décision → Vérifier la source 685f78e6b240a321744376f3
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05876

    CA Aix-en-Provence, 11 mars 2025, RG 24/05876

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/05876 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7VF Ordonnance n° 2025/M54 Madame [Z] [R] veuve [O] représentée par Me Yvette TATARIAN de la SELARL TATARIAN JOUREAU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante défende

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12a0531a1ecf2caad3bca
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05876

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/05876

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 17 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'insc

    Lire la décision → Vérifier la source 676266b62d51161747ccc572
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05876

    CA Paris, 8 nov. 2024, RG 24/05876

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05876 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFAP Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 672f0acd77ab8b3e16ebc35b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1