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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05884 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/05884

    CA Douai, 15 mai 2025, RG 24/05884

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 15 Mai 2025 MINUTE N° 25/387 N° RG 24/05884 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5O7 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 13 Novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 6826cd173f584ae3d2df4bec
  • ca other ca_paris n° 24/05884

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/05884

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05884 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 676266b62d51161747ccc564

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1