Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05889
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 24/05889
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 24/05889 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXVB AFFAIRE : [Y] [R] [P] C/ E.P.I.C. OPH DE [Localité 5] MÉTROPOLE / C'[Localité 5] HABITAT L'HABITAT DE [Localité 5]
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05889
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/05889
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05889 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05889
CA Lyon, 18 juill. 2024, RG 24/05889
N° RG 24/05889 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZTS Nom du ressortissant : [P] [H] [B] [H] [B] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA M
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