Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05903
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 24/05903
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05903 - N° Po
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05903
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 24/05903
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Adresse 2] Chambre 1-7 N° RG 24/05903 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7X2 Ordonnance n° 2024/M90 Monsieur [C] [Y] [V] [S] Appelant Madame [P] [U] veuve [N] représentée par sa tutrice, Mme [B] [I], demaurant [Adresse 1], désignée à cett
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