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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05933 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/05933

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/05933

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFET Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2023 - tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae420cdc6046d470fb0dc
  • ca other ca_versailles n° 24/05933

    CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 24/05933

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N°54 CONTRADICTOIRE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 24/05933 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXYB AFFAIRE : [N] [B] ... C/ [V] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2024 par le T

    Lire la décision → Vérifier la source 69836458cdc6046d47e3bb1d
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05933

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/05933

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05933 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b67bb25360a8dd5762b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1