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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05938 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05938

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 24/05938

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05938 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b4e6a185242033f53b9
  • ca other ca_aix_provence n° 24/05938

    CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 24/05938

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 24/05938 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM73H [I] [D] C/ S.A.M.C.V. MATMUT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Ale

    Lire la décision → Vérifier la source 67651398373968af32a72b0a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05938

    CA Paris, 17 juin 2024, RG 24/05938

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 JUIN 2024 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/05938 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 66712324fa9d5900088bef17

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1