Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/05940
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 24/05940
N° RG 24/05940 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZXC Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 9 cab 09 F du 22 mai 2024 RG : 21/01776 ch n° [B] C/ LA PROCUREURE GENERALE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_aix_provence n° 24/05940
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/05940
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 ph N° 2025/ 298 Rôle N° RG 24/05940 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM73L [U] [B] C/ [O] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean Pascal JUAN SCP LIZEE- PETIT-
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ca other ca_montpellier n° 24/05940
CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 24/05940
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05940 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOXP Décision déférée à la Cour : Ordon
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05940
CA Paris, 20 déc. 2024, RG 24/05940
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05940 - N° Porta
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05940
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/05940
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05940 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFE6 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 Décembre 2023-Cour
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