Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05947
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 24/05947
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 (n°107, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/05947 - n° Portalis 35L7-V-B7I-C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05947
CA Paris, 20 déc. 2024, RG 24/05947
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05947 - N° Porta
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/05947
CA Versailles, 10 sept. 2024, RG 24/05947
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/05947 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXZC Du 10 SEPTEMBRE 2024 ORDONNANCE LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathali
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