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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_douai n° 24/05955

    CA Douai, 18 déc. 2025, RG 24/05955

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 18/12/2025 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05955 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5ZB Ordonnance (N° 23/01051) rendue le 26 novembre 2024 par le juge de la mise en état du tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6946d12f75782d5f0601ba4c
  • ca other ca_aix_provence n° 24/05955

    CA Aix Provence, 22 avr. 2025, RG 24/05955

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 22 AVRIL 2025 N° 2025/ S046 N° RG 24/05955 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM74K [N] [Z] C/ Société [8] Organisme DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13] Société [11] Société [6] Société [9]

    Lire la décision → Vérifier la source 6808778f53f7b81e1a5eb0df
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05955

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 24/05955

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05955 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b4c6a185242033f5397
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/05955

    CA Versailles, 11 sept. 2024, RG 24/05955

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/05955 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXZ2 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2024 Date de saisine : 10 Septembre 2024 Nature de l'affaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 66e28540aeee35ac7edfa120
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05955

    CA Lyon, 20 juill. 2024, RG 24/05955

    N° RG 24/05955 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZYB Nom du ressortissant : [I] [F] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrange

    Lire la décision → Vérifier la source 669f4780b8a2ee2bca84af72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1